La nouvelle plateforme de demande d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers, épisode 2 :
Commentaire de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 24 février 2022, n°2200137. Statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administrative de Limoges s’est prononcé sur les clôtures automatiques des demandes d’autorisation de travail introduites depuis la plateforme numérique dédiée.
Avant de décider de suspendre l’exécution de la décision litigieuse, le juge des référés s’est prononcé sur la compétence du tribunal administratif. La question de la compétence va au-delà de la seule compétence de la juridiction, mais elle concerne le problème d’identifier l’autorité administrative contre qui il faut contester.
Toutefois, beaucoup des questions soulevées par le requérant ne sont pas traitées alors qu’il s’agissait d’une bonne occasion pour traiter ces questions, notamment la non prise en compte du contentieux des autorisations de travail dans la circulaire du 1er avril 2021.
