Conditions générales d'utilisation et de vente

Cabinet et formations ATLAS AVOCAT – version du 4 octobre 2026

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Dans le présent document, « le Cabinet » désigne la société ATLAS AVOCAT. « Le Site » désigne le site www.atlas-avocat.fr. « La Plateforme » désigne la plateforme de formation du Cabinet, hébergée par Systeme.io, et son espace membre. « Le Client » désigne toute personne qui commande une consultation ou une formation. « Le consommateur » désigne le Client personne physique qui agit à des fins non professionnelles.

Ces conditions couvrent l'ensemble des services en ligne du Cabinet : l'utilisation du Site et de la Plateforme, les consultations juridiques et les formations, dont les ateliers en direct. Les autres missions confiées au Cabinet, comme un courrier d'avocat, font l'objet d'une convention d'honoraires distincte.

Première partie – Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation fixent les règles d'accès et d'usage du Site et de l'espace membre de la Plateforme. La navigation sur le Site et l'utilisation de l'espace membre valent acceptation de ces règles.

Article 2 – Éditeur et hébergement

Le Site et la Plateforme sont édités par le Cabinet, dont les coordonnées figurent en tête du présent document. La directrice de la publication est Maître Nomenjanahary Tsaranazy.

Le Cabinet fait appel à deux prestataires techniques distincts, selon la partie du service concernée :

1° Pour la partie juridique, c'est-à-dire la présentation du Cabinet et la réservation des consultations, le Site www.atlas-avocat.fr est géré par la société Cohérence Communication, qui l'héberge sur les serveurs d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.

2° Pour la partie formation, c'est-à-dire la Plateforme, la vente des formations et des ateliers et l'espace membre, le Cabinet utilise la solution Systeme.io, qui assure leur gestion et leur hébergement.

Ces prestataires agissent pour le compte du Cabinet et n'interviennent que dans le cadre technique de leur mission. Le Cabinet recourt par ailleurs à des services de paiement (Stripe) et de visioconférence (Zoom), mentionnés à l'article 9.

Article 3 – Accès et compte

L'accès au Site est gratuit. Le Cabinet peut le suspendre sans préavis pour une opération de maintenance ou de mise à jour.

Le compte de l'espace membre est créé à partir de l'adresse électronique fournie lors de la commande. L'utilisateur donne des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels : il ne les partage pas et ne permet à aucun tiers d'utiliser son compte. Il prévient le Cabinet sans délai en cas de perte ou d'usage non autorisé.

Chaque achat ouvre uniquement le module de la formation achetée. Le compte est fermé douze mois après le dernier achat.

Article 4 – Contenu et information générale

Les contenus du Site et de la Plateforme sont donnés à titre informatif et pédagogique. Ces informations sont générales. Elles ne constituent pas une consultation juridique, ne remplacent pas l'examen de votre situation et ne créent aucune relation entre un avocat et son client. Seule une consultation permet d'obtenir un avis adapté à une situation particulière. Si vous êtes concerné(e), un rendez-vous permet d'analyser votre dossier.

Le droit des étrangers et le droit d'asile évoluent souvent. Chaque contenu est daté. Il vous appartient de vérifier l'état du droit applicable avant toute démarche.

Article 5 – Règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser le Site, l'espace membre et les séances pour son seul usage personnel ;
• ne pas copier, enregistrer, diffuser, revendre ou publier les contenus ni les séances, y compris sur les réseaux sociaux ;
• ne pas contourner les protections techniques de la Plateforme ;
• rester courtois pendant les séances, sans propos injurieux, discriminatoires ou illicites ;
• ne pas révéler d'information qui permettrait d'identifier un tiers ou sa situation administrative.

Article 6 – Disponibilité et responsabilité

Le Cabinet veille à l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir qu'elles soient complètes ni mises à jour en permanence. Il s'efforce de rendre le Site et la Plateforme accessibles, sans pouvoir le garantir. Une séance annulée pour une interruption est traitée selon l'article 32.

La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée en cas d'usage des informations pour une situation personnelle sans consultation préalable, de difficulté liée au matériel ou à la connexion de l'utilisateur, ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Ces limites ne privent pas le consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article 7 – Suspension et exclusion

En cas de manquement aux présentes conditions, notamment de partage des identifiants ou d'enregistrement d'une séance, le Cabinet peut suspendre le compte après une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant huit jours. En cas de manquement grave, notamment de propos injurieux pendant une séance, le participant peut être exclu sans délai. Aucun remboursement n'est alors dû.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les textes, images, supports, logos, marques et éléments graphiques du Site et de la Plateforme sont la propriété du Cabinet. L'achat d'une formation donne au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition d'un tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite du Cabinet est interdite.

Article 9 – Données personnelles et cookies

Le Cabinet est responsable du traitement des données collectées par les formulaires du Site et de la Plateforme. Il les utilise pour traiter les demandes de rendez-vous, gérer les commandes, donner accès aux séances et à l'espace membre, établir les factures et respecter ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations comptables légales.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les délais de prescription applicables. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles peuvent être transmises aux prestataires du Cabinet, pour les seuls besoins de la prestation : Cohérence Communication (gestion du Site) et OVH (hébergement du Site), Systeme.io (Plateforme de formation et commande), Stripe (paiement) et Zoom (visioconférence). Certains de ces prestataires peuvent traiter des données hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client reçoit des messages d'information ou de prospection par courriel uniquement avec son accord préalable. Chaque message contient un lien de désinscription. Les cookies non essentiels, dont les outils de mesure et de publicité, ne sont déposés qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur, qui peut le refuser ou le retirer à tout moment.

Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Elle l'exerce par courriel à accueil@atlas-avocat.fr. Elle peut aussi adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (www.cnil.fr). La politique de confidentialité et de cookies complète figure sur le Site : www.atlas-avocat.fr/politique-de-confidentialite.

Article 10 – Modification des conditions

Le Cabinet peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la navigation ou, pour une prestation payante, à la date de la commande.

Deuxième partie – Conditions générales de vente : dispositions communes

Article 11 – Champ d'application

Cette partie s'applique à toute commande en ligne de consultation ou de formation. Elle est complétée par la troisième partie pour les consultations et par la quatrième partie pour les formations. Une commande vaut acceptation de l'ensemble des conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de payer.

Article 12 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Prestation	Tarif
Consultation de 30 minutes	90 € TTC
Consultation de 60 minutes	180 € TTC
Forfait de deux rendez-vous de 50 minutes	120 € TTC
Formation ou atelier en direct (offre de lancement, par séance)	60 € TTC

Ces tarifs s'appliquent aux commandes passées jusqu'au 31 décembre 2026. Ils seront révisés par le Cabinet, sous la direction de sa gérante, à compter de 2027. Les nouveaux prix seront affichés sur les pages de vente avant leur entrée en vigueur. Cette révision ne modifie ni les commandes déjà passées ni les prestations déjà payées.

Article 13 – Commande et acceptation

Le Client passe commande en suivant ces étapes :

1. il choisit la prestation et vérifie son descriptif, son prix TTC et, le cas échéant, sa date ;
2. il saisit ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique) ;
3. il vérifie le récapitulatif de sa commande ;
4. il coche la case d'acceptation, qui n'est pas cochée par défaut ;
5. il valide par le bouton « Commande avec obligation de paiement » et paie.

La case d'acceptation est rédigée ainsi :

« J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation et de vente d'ATLAS AVOCAT. Je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, lorsque la date choisie tombe dans ce délai. Je reconnais que je perds mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et que, si je me rétracte après son début, je verserai un montant proportionnel à ce qui m'aura été fourni. »

La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Le Client reçoit alors par courriel, sur support durable, la confirmation de sa commande, les présentes conditions, le modèle de formulaire de rétractation et sa demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation.

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Pour une commande en ligne, il s'effectue par carte bancaire ou par Apple Pay, au moyen du prestataire sécurisé Stripe : le Cabinet n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Pour un rendez-vous pris au Cabinet, il peut aussi s'effectuer en espèces sur place, dans les limites prévues par la loi, avant la consultation. Une facture est remise sur place ou adressée par courriel. Aucune prestation n'est confirmée sans paiement effectif.

Article 14 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours, à compter du jour de la commande, pour se rétracter sans avoir à donner de motif. Il notifie sa décision au Cabinet de manière claire, par courriel à accueil@atlas-avocat.fr ou par courrier au siège. Il peut utiliser le modèle de formulaire placé à la fin du présent document, sans y être obligé. Il suffit d'envoyer sa notification avant la fin du délai.

Lorsque la prestation commence avant la fin du délai, à la demande expresse du Client donnée en cochant la case de l'article 13, deux règles s'appliquent. Si le Client se rétracte après le début de la prestation, il verse un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'à sa notification, par rapport à l'ensemble de la prestation. Une fois la prestation pleinement exécutée, avec son accord exprès et sa reconnaissance de perdre ce droit, il ne peut plus se rétracter.

Lorsque la prestation a lieu après la fin du délai de quatorze jours, le droit de rétractation s'exerce en totalité jusqu'à cette échéance.

Article 15 – Remboursement et avoir

Le Cabinet rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir reçu la notification de rétractation, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais.

Avec l'accord exprès du Client, le remboursement, ou celui du solde après une rétractation en cours de prestation, peut prendre la forme d'un avoir du même montant. L'avoir est utilisable sur toute prestation du Cabinet, pendant douze mois à compter de son émission. Il est personnel et ne peut être cédé.

Les articles 24 et 32 prévoient aussi un avoir lorsque le Cabinet doit annuler ou reporter une prestation.

Article 16 – Facturation

Une facture est émise pour chaque commande et envoyée par courriel. Le Cabinet conserve les pièces comptables pendant dix ans.

Troisième partie – Conditions générales de vente : consultations

Article 17 – Nature de la prestation

La consultation est une consultation juridique orale, à une date et à une heure déterminées. Elle a lieu au Cabinet, par téléphone ou par visioconférence. Elle ne constitue pas une prise en charge globale du dossier. Une mission plus large, comme un courrier d'avocat, fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite distincte. Le Cabinet est tenu au secret professionnel.

Article 18 – Lettre de mission

Pour chaque consultation, le Client reçoit une lettre de mission, document distinct des présentes conditions. Elle précise l'identité du Client, l'objet de la consultation, le domaine concerné (droit des étrangers, droit de la famille et des personnes ou droit pénal), la date, la durée, le prix TTC et les limites de la consultation. Le Client la valide en cochant la case prévue en bas de la commande en ligne ou, pour un rendez-vous pris sur place, en la signant avec la mention « Lu et approuvé ». Le Cabinet lui en adresse un exemplaire par courriel ou la lui remet sur place.

Article 19 – Annulation et report

Le rendez-vous peut être annulé ou reporté jusqu'à quarante-huit heures avant l'heure prévue, sous réserve des disponibilités du Cabinet. Une annulation dans ce délai est remboursée ou, au choix du Client, transformée en avoir (article 15). Le report n'est possible qu'une seule fois.

Passé ce délai, ou en cas d'absence au rendez-vous, la somme versée reste acquise au Cabinet, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 14.

Article 20 – Forfait de deux rendez-vous

Le forfait comprend deux rendez-vous de cinquante minutes, payés en une seule fois à la commande. Le second rendez-vous a lieu dans les trois cent soixante-cinq jours qui suivent la date de la lettre de mission et ne constitue pas un engagement de suivi. En commandant, le Client s'engage à se présenter aux deux rendez-vous aux dates et heures convenues avec le Cabinet.

Le Client qui ne se présente pas à un rendez-vous, sans l'avoir annulé ou reporté quarante-huit heures à l'avance, perd ce rendez-vous. Il est alors considéré comme réalisé, et la part du prix qui lui correspond reste acquise au Cabinet, sans remboursement ni avoir. Le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de l'article 14.

Article 21 – Prestation exécutée

Toute consultation réalisée est due. Sous réserve du droit de rétractation et de l'article 24, aucun remboursement n'intervient après l'exécution de la prestation. Le forfait de deux rendez-vous n'est plus remboursable pour la part qui correspond à un rendez-vous déjà tenu ou considéré comme tenu.

Article 22 – Portée de la consultation

La consultation repose sur les informations et les documents fournis par le Client. Toute omission ou information inexacte peut modifier la portée des réponses données. La consultation n'emporte aucune garantie de résultat.

Article 23 – Contestation des honoraires de consultation

Les contestations relatives aux honoraires de consultation relèvent du Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Caen, selon la procédure prévue par les textes en vigueur.

Article 24 – Empêchement du Cabinet

En cas de force majeure ou d'empêchement lié à l'exercice de la profession (audience, garde à vue, urgence), le Cabinet peut reporter le rendez-vous. Il propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient au Client, il choisit entre le remboursement intégral et un avoir du même montant.

Quatrième partie – Conditions générales de vente : formations et ateliers

Article 25 – Objet

Cette partie régit la commande et le déroulement des formations et ateliers en ligne proposés par le Cabinet sous le nom « Formations Atlas Avocat », notamment en droit des étrangers et en droit d'asile.

Article 26 – Nature des formations

Les formations s'adressent aux particuliers. Elles sont animées par Maître Nomenjanahary Tsaranazy et délivrent une information juridique générale sur un thème annoncé à l'avance. Elles s'appuient sur des exemples généraux, jamais sur un dossier réel.

La participation à une formation ne crée aucune relation entre un avocat et son client. Elle ne constitue ni une consultation ni l'examen d'un dossier personnel, et elle n'emporte aucune garantie de résultat. Les réponses données pendant le temps de questions sont collectives et générales. Le participant ne partage ni document personnel ni donnée sensible. Pour un avis sur sa situation, il réserve une consultation.

Article 27 – Format et déroulement

Chaque formation dure deux heures. Elle se tient à distance, en direct, par visioconférence sur l'application Zoom. Elle comprend un premier temps de quatre-vingt-dix minutes consacré à la présentation du thème, puis un second temps d'au moins trente minutes consacré aux questions des participants. Chaque séance accueille quatre-vingt-quinze participants au plus.

Le thème, le programme et les dates proposées figurent sur la page de vente de chaque formation. Le lien de connexion est envoyé par courriel et disponible dans l'espace membre avant la séance.

Article 28 – Conditions techniques

Le participant dispose d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone et d'une connexion internet suffisante. Il installe l'application Zoom avant la séance et vérifie son fonctionnement. Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui tiennent au matériel ou à la connexion du participant.

Article 29 – Une commande, une séance

Chaque commande donne droit à une place pour une seule séance de la formation achetée. Elle ne permet ni de suivre plusieurs séances de la même formation ni une autre formation. Chaque formation s'achète séparément, par un bon de commande qui lui est propre.

Article 30 – Choix de la date et absence

Après le paiement, le Client reçoit ses identifiants d'espace membre et choisit sa date parmi les séances proposées, dans la limite des places disponibles. Ce choix est nécessaire pour participer. La date choisie est définitive.

La place réservée est bloquée pour le Client et ne peut pas être attribuée à une autre personne. En cas d'absence, la séance n'est ni reprogrammée ni remboursée, sauf force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et sous réserve du droit de rétractation de l'article 14. Le Client conserve l'accès au support de la formation.

Article 31 – Support pédagogique et garantie

Chaque achat ouvre, dans l'espace membre, le seul module de la formation achetée. Son support est consultable et téléchargeable pendant trois mois à compter de sa mise en ligne. Il est ensuite retiré, car il est régulièrement actualisé. Il appartient au Client de le télécharger pendant ce délai. Un rappel lui est envoyé au moins quinze jours avant le retrait.

Le Cabinet s'engage à fournir une formation conforme à son descriptif et à l'état du droit au jour de la séance. Le Client bénéficie, pour le support numérique, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 32 – Report ou annulation par le Cabinet

En cas de force majeure, d'empêchement lié à l'exercice de la profession ou d'incident technique empêchant la séance, le Cabinet peut la reporter ou l'annuler. Il en informe le participant par courriel dès que possible. Le participant choisit alors une autre date, un avoir du même montant ou le remboursement intégral de sa commande sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

Article 33 – Règles de participation

L'accès à la séance est personnel. Le lien de connexion n'est transmis à aucun tiers. Les séances ne sont ni enregistrées ni rediffusées. Le participant s'interdit de les enregistrer, de les filmer ou de les diffuser, comme de diffuser le support, sans autorisation écrite du Cabinet. La séance étant collective, chacun s'abstient d'y exposer des données personnelles ou confidentielles, et de divulguer ce que les autres participants ont dit d'eux-mêmes.

Cinquième partie – Dispositions communes

Article 34 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit au Cabinet, par courriel à accueil@atlas-avocat.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le Cabinet et le Client recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

Article 35 – Médiation de la consommation

Après avoir tenté de régler le litige directement avec le Cabinet par une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont relève le Cabinet (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation). Il saisit le médiateur au plus tard un an après sa réclamation écrite.

Article 36 – Déontologie et assurance

Le Cabinet exerce dans le respect des règles de la profession d'avocat, notamment du Règlement intérieur national (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr). Il est couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle indiquée en tête du présent document.

Article 37 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales. Le consommateur conserve le bénéfice des règles de compétence qui le protègent, notamment le choix du tribunal du lieu où il demeurait lors de la commande.

Article 38 – Date de mise à jour

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont été mises à jour le 4 octobre 2026. Elles remplacent les versions antérieures, y compris les conditions des ateliers en direct du 3 octobre 2026.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

Terra Iura