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Sommaire
- Une troisième décision majeure sur la dématérialisation des titres de séjour
- Ce que le Conseil d’État avait jugé en 2022
- Pourquoi le cadre réglementaire a été modifié en 2023
- Ce que le Conseil d’État a condamné le 5 mai 2026
- Ce que décide la Haute Juridiction le 7 juillet 2026
- Qui peut bénéficier d’un accompagnement sur l’ANEF
- Que comprend le dispositif d’accompagnement
- Qu’est-ce que la solution de substitution
- La solution de substitution concerne-t-elle seulement le dépôt initial
- La préfecture peut-elle refuser un dépôt physique
- Que faire lorsqu’un rendez-vous au point d’accueil numérique est inaccessible
- Les attestations provisoires de séjour
- Ce que cette décision ne règle pas
- Pourquoi conserver les preuves de chaque blocage
- Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant
- FAQ
- Sources officielles
Votre demande de titre de séjour est bloquée sur l’ANEF. La préfecture peut-elle simplement vous répondre de continuer en ligne ?
La réponse est non lorsque le téléservice vous place réellement dans l’impossibilité d’accomplir votre démarche.
Le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a rendu une nouvelle décision importante concernant l’Administration numérique pour les étrangers en France, plus connue sous le nom d’ANEF.
Cette décision constitue le troisième grand volet du contentieux relatif à la dématérialisation des demandes de titres de séjour.
Elle intervient après une première décision rendue le 3 juin 2022, puis après l’arrêt majeur du 5 mai 2026 sur les dysfonctionnements concrets de la plateforme.
Le Conseil d’État valide cette fois le cadre réglementaire mis en place pour accompagner les usagers et permettre, dans certaines situations, un dépôt en dehors du téléservice.
Mais cette validation ne donne pas un blanc-seing à l’administration.
La Haute Juridiction précise au contraire plusieurs garanties importantes.
La solution de substitution ne concerne pas seulement l’impossibilité de commencer une demande.
Elle peut également être mobilisée lorsqu’un blocage apparaît pendant la procédure.
La prise de rendez-vous dans un point d’accueil numérique ne peut pas reposer uniquement sur un moyen dématérialisé.
Enfin, lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies, les services préfectoraux ne peuvent pas légalement refuser l’accès à la solution de substitution.
Par cet article, Maître TSARANAZY souhaite relayer une information essentielle auprès des personnes étrangères, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent.
L’ANEF peut être obligatoire.
Mais l’administration doit toujours permettre aux usagers d’exercer réellement leurs droits.
Une troisième décision majeure concernant l’ANEF
La décision du 7 juillet 2026 s’inscrit dans une construction jurisprudentielle désormais bien établie.
Trois dates doivent être retenues.
Le 3 juin 2022, le Conseil d’État accepte le principe d’un dépôt obligatoire par téléservice, mais impose un accompagnement effectif et une solution de substitution.
Le 5 mai 2026, il sanctionne plusieurs dysfonctionnements concrets de l’ANEF qui compromettent les droits des usagers.
Le 7 juillet 2026, il valide le cadre réglementaire mis en place en 2023 pour organiser l’accompagnement et le dépôt de substitution, tout en précisant la portée des garanties offertes aux demandeurs.
Ces décisions ne se contredisent pas.
Elles portent sur des questions différentes.
La décision de 2022 concernait la légalité du principe même de l’obligation de déposer certaines demandes en ligne.
La décision de mai 2026 concernait le fonctionnement réel du service public numérique.
La décision de juillet 2026 porte sur la légalité des textes réglementaires organisant l’accompagnement des usagers et la solution de substitution.
Première étape : la décision du 3 juin 2022
En 2022, le Conseil d’État avait été saisi notamment par le Conseil national des barreaux, La Cimade, la Ligue des droits de l’homme, le GISTI, le Secours Catholique, le Syndicat des avocats de France et l’UNEF.
Les requérants contestaient le décret du 24 mars 2021 et les arrêtés organisant le recours obligatoire au téléservice pour certaines demandes de titres de séjour.
Le Conseil d’État avait validé le principe de la dématérialisation obligatoire.
Selon lui, le Gouvernement peut imposer le recours à un téléservice pour effectuer une démarche administrative.
Mais cette obligation n’est légale que si elle respecte deux garanties essentielles.
L’usager doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement lorsqu’il rencontre des difficultés pour utiliser le service numérique.
Une solution de substitution doit être proposée lorsqu’il reste impossible d’utiliser le téléservice malgré cet accompagnement.
Le Conseil d’État avait alors constaté que le cadre réglementaire ne prévoyait pas suffisamment cette solution de substitution.
Il avait donc partiellement annulé le décret et l’arrêté concernés.
Cette première décision a posé une règle claire.
L’administration peut rendre l’ANEF obligatoire.
Elle ne peut pas transformer cette obligation en obstacle infranchissable.
Le cadre réglementaire complété en 2023
Après la décision de 2022, le Gouvernement a modifié le dispositif.
Le décret du 22 mars 2023 a complété l’article R. 431-2 du CESEDA.
Il a prévu une solution de substitution au téléservice.
L’arrêté du 1er août 2023 a ensuite défini les modalités de l’accueil, de l’accompagnement et du recours à cette solution.
Le système repose désormais sur deux niveaux.
Le premier niveau est l’accompagnement de l’usager dans sa démarche numérique.
Le second niveau est la solution de substitution lorsque la démarche reste impossible en raison de la conception ou du fonctionnement de l’ANEF.
Ces deux niveaux ne doivent pas être confondus.
L’accompagnement vise à aider l’usager à utiliser la plateforme.
La solution de substitution permet d’enregistrer la demande autrement lorsque la plateforme ne peut pas être utilisée.
Deuxième étape : la décision du 5 mai 2026
Le 5 mai 2026, le Conseil d’État ne s’est plus limité à examiner les textes.
Il a analysé les dysfonctionnements réels de l’ANEF.
Plusieurs associations avaient demandé au ministre de l’Intérieur de mettre fin à des difficultés qui empêchaient les étrangers d’exercer normalement leurs droits.
Le Conseil d’État a rappelé qu’un gestionnaire de service public doit garantir l’accès normal des usagers, assurer la continuité du service et adapter son fonctionnement lorsque cela devient nécessaire.
Cette obligation prend une importance particulière lorsque le service numérique conditionne directement le droit au séjour, le droit au travail et l’accès aux droits sociaux.
La décision du 5 mai 2026 a identifié plusieurs dysfonctionnements graves.
L’absence ou le non-renouvellement des attestations provisoires
Un étranger ayant déposé une demande complète de renouvellement dans les délais doit recevoir une attestation de prolongation de l’instruction lorsque son ancien titre expire avant la décision de la préfecture.
Cette attestation doit également être renouvelée si l’instruction se poursuit.
Dans de nombreux dossiers, ces documents n’étaient pas délivrés ou renouvelés à temps.
Les personnes concernées perdaient alors la preuve de la régularité de leur séjour.
Elles pouvaient également perdre leur emploi ou rencontrer des difficultés pour accéder à leurs droits sociaux.
Le Conseil d’État a demandé à l’État de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter cette obligation.
L’impossibilité de déposer plusieurs demandes
L’ANEF ne permettait pas toujours à un usager de présenter plusieurs demandes fondées sur des motifs différents tant que la première demande n’avait pas été traitée.
Pourtant, aucun texte n’interdit à un étranger de faire valoir plusieurs fondements juridiques.
Cette limitation technique pouvait avoir une conséquence grave.
La première demande pouvait être refusée avec une obligation de quitter le territoire avant que l’administration n’examine l’autre fondement possible du droit au séjour.
Le Conseil d’État a donc demandé une évolution de la plateforme.
L’impossibilité de corriger ou de compléter un dossier
Le Conseil d’État a également examiné les difficultés suivantes :
l’impossibilité de signaler qu’un titre déjà accordé n’a pas été enregistré comme remis ;
l’impossibilité de modifier une adresse pendant l’instruction ;
l’impossibilité d’ajouter spontanément des pièces nouvelles ;
l’impossibilité de corriger certaines informations erronées.
L’administration a été tenue de permettre aux usagers de signaler ces anomalies, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier.
Troisième étape : la décision du 7 juillet 2026
Le 7 juillet 2026, plusieurs associations ont demandé au Conseil d’État d’annuler le refus du ministre de l’Intérieur d’abroger les textes réglementaires organisant le dispositif d’accompagnement et la solution de substitution.
Les requérants estimaient que ces règles restaient insuffisantes.
Le Conseil d’État rejette leur demande.
Il juge que le cadre réglementaire permet, en principe, de garantir un accès normal au service public.
Mais cette validation s’accompagne de précisions importantes sur la manière dont les règles doivent être interprétées et appliquées.
Le recours obligatoire à l’ANEF reste soumis à des garanties
Le Conseil d’État rappelle un principe déjà posé en 2022.
Le pouvoir réglementaire ne peut imposer un téléservice que s’il garantit l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits.
L’administration doit tenir compte de plusieurs éléments :
la complexité des démarches ;
les conséquences administratives et humaines d’un blocage ;
les caractéristiques de l’outil numérique ;
les difficultés particulières du public concerné ;
la capacité réelle des usagers à utiliser les services en ligne.
Ces exigences sont essentielles en droit des étrangers.
L’enregistrement d’une demande peut déterminer le droit de rester en France.
Il peut déterminer le droit de travailler.
Il peut conditionner la poursuite d’études, l’accès au logement, aux prestations sociales ou à la protection maladie.
Un dysfonctionnement informatique n’est donc jamais anodin.
Qui doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement ?
L’article R. 431-2 du CESEDA vise les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer seules le dépôt en ligne.
Cela concerne d’abord les usagers qui ne disposent pas d’un équipement informatique adapté.
Cela peut aussi concerner les personnes qui rencontrent des difficultés dans l’utilisation des outils numériques.
Mais l’accompagnement ne se limite pas à l’utilisation technique d’un ordinateur.
Le Conseil d’État rappelle que la complexité des démarches administratives doit également être prise en compte.
Un usager peut savoir utiliser internet et rester incapable d’identifier la bonne procédure.
Il peut ne pas comprendre quelle catégorie sélectionner.
Il peut rencontrer une incohérence dans son espace personnel.
Il peut se heurter à une erreur qui bloque la validation du dossier.
Il peut ne pas pouvoir joindre une pièce indispensable.
L’accompagnement doit donc permettre à l’usager d’accomplir réellement sa démarche.
Le centre de contact citoyens
L’arrêté du 1er août 2023 prévoit une assistance à distance par le centre de contact citoyens de l’Agence nationale des titres sécurisés.
Ce centre peut être joint par téléphone ou par formulaire de contact.
Ses téléconseillers ont plusieurs missions.
Ils doivent assister l’usager pendant le dépôt.
Ils doivent fournir des informations sur le suivi du dossier.
Ils doivent identifier les anomalies.
Ils doivent transmettre les difficultés à la direction générale des étrangers en France.
Ils doivent également servir de relais lorsque la résolution d’un blocage nécessite une intervention technique ou administrative.
Le Conseil d’État considère que les textes définissent suffisamment le rôle de ce centre.
Cela ne signifie pas que chaque réponse du centre de contact est nécessairement suffisante.
L’efficacité concrète de l’assistance peut toujours être examinée dans un dossier individuel.
Les points d’accueil numérique en préfecture
Les points d’accueil numérique doivent être installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers.
Ils ont pour mission d’accompagner les personnes dans leurs démarches.
Ils peuvent fournir :
une aide à l’utilisation de l’ordinateur ;
des informations générales sur la procédure ;
une aide pour identifier la nature de la demande ;
un accompagnement pour constituer le dossier dématérialisé.
Les agents des points d’accueil numérique ne sont cependant pas chargés de vérifier juridiquement la complétude du dossier.
Cette limite doit être bien comprise.
L’accompagnement numérique ne remplace pas une analyse juridique de la situation.
La prise de rendez-vous ne peut pas être uniquement numérique
La décision du 7 juillet 2026 apporte une précision pratique essentielle.
Les modalités de prise de rendez-vous auprès d’un point d’accueil numérique doivent comprendre au moins deux moyens différents.
Le Conseil d’État en déduit que la prise de rendez-vous ne peut pas être exclusivement dématérialisée.
Une préfecture ne peut donc pas créer un système dans lequel l’usager doit obligatoirement passer par un site inaccessible pour obtenir de l’aide concernant ce même site.
Cette garantie est importante pour les personnes confrontées à une fracture numérique ou à un blocage de leur compte.
Qu’est-ce que la solution de substitution ?
La solution de substitution intervient lorsque l’accompagnement ne suffit pas.
Elle prend la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande.
Pour en bénéficier, l’étranger doit en principe avoir accompli les diligences qui lui incombent.
Il doit notamment avoir sollicité le dispositif d’accompagnement.
Il doit ensuite démontrer qu’il reste impossible d’utiliser le téléservice pour une raison liée à sa conception ou à son fonctionnement.
Cette impossibilité peut résulter de plusieurs situations.
La catégorie de demande n’apparaît pas.
Le système bloque la procédure.
Le compte contient une erreur impossible à corriger.
Une demande précédente empêche toute nouvelle démarche.
Le site refuse un document nécessaire.
Le titre remis n’a pas été enregistré.
L’usager ne peut pas modifier une information essentielle.
Le blocage peut également provenir d’une anomalie technique persistante.
La solution de substitution ne concerne pas seulement le premier dépôt
C’est l’un des apports les plus importants de la décision du 7 juillet 2026.
L’administration soutenait que le cadre permettait déjà une solution de substitution.
Les associations craignaient que cette possibilité ne soit limitée à l’impossibilité de déposer la demande initiale.
Le Conseil d’État tranche clairement.
La solution de substitution ne concerne pas uniquement la première étape du dépôt.
Elle peut être utilisée lorsqu’un obstacle survient en cours de procédure.
Un étranger peut donc solliciter cette solution si le fonctionnement de l’ANEF l’empêche de poursuivre, de corriger ou de finaliser sa démarche.
Cette interprétation renforce la protection des usagers.
Elle évite que la préfecture réponde qu’aucune substitution n’est possible au motif que le dossier a déjà été commencé en ligne.
La préfecture peut-elle refuser la solution de substitution ?
L’accès à la solution de substitution suppose normalement une invitation de la préfecture compétente.
Mais le Conseil d’État ajoute une garantie importante.
Les services préfectoraux ne peuvent pas légalement refuser cet accès lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.
En pratique, l’usager doit pouvoir démontrer :
qu’il a tenté d’utiliser l’ANEF ;
qu’il a sollicité le dispositif d’accompagnement ;
que le blocage persiste ;
que ce blocage résulte de la conception ou du fonctionnement de la plateforme ;
que cette impossibilité l’empêche d’accomplir une démarche relevant du téléservice obligatoire.
La conservation des preuves devient alors déterminante.
Les attestations provisoires de séjour
La décision du 7 juillet 2026 revient également sur les documents provisoires délivrés après une demande déposée sur l’ANEF.
Le dépôt donne lieu à une attestation dématérialisée de dépôt.
Cette attestation ne prouve pas toujours, à elle seule, la régularité du séjour.
Lorsque la demande complète de renouvellement a été déposée dans les délais et que l’instruction se poursuit après l’expiration du titre, la préfecture doit mettre à disposition une attestation de prolongation de l’instruction.
Elle doit le faire avant la fin du droit au séjour.
Si l’instruction continue, l’attestation doit être renouvelée avant son expiration.
Pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les textes prévoient des règles spécifiques de mise à disposition.
Le Conseil d’État considère donc que le cadre réglementaire fixe bien une obligation de délivrance et de renouvellement.
La décision du 5 mai 2026 avait toutefois montré que cette obligation n’était pas toujours respectée en pratique.
La différence est fondamentale.
Le texte peut être légal.
Son application peut rester défaillante.
Ce que la décision du 7 juillet 2026 ne règle pas
Cette décision ne signifie pas que l’ANEF fonctionne correctement dans tous les dossiers.
Elle valide des textes réglementaires.
Elle ne valide pas chaque pratique préfectorale.
Elle ne supprime pas les obligations imposées à l’État par la décision du 5 mai 2026.
Elle ne prive pas un usager du droit de contester un refus individuel d’accompagnement.
Elle n’interdit pas de saisir le tribunal administratif lorsqu’un blocage porte une atteinte grave et immédiate au droit au séjour, au droit au travail ou à la vie familiale.
Elle ne transforme pas le centre de contact citoyens en service juridique.
Elle ne dispense pas l’administration de délivrer les attestations prévues par le CESEDA.
Elle ne permet pas à une préfecture de renvoyer indéfiniment un usager vers l’ANEF lorsque le téléservice est inutilisable.
La légalité du cadre général et la légalité d’une décision individuelle restent deux questions différentes.
Pourquoi faut-il conserver toutes les preuves du blocage ?
Lorsqu’un usager conteste l’absence d’accès à l’ANEF ou à la solution de substitution, il doit pouvoir établir les démarches effectuées.
Il est conseillé de conserver :
les captures d’écran datées ;
les messages d’erreur ;
les accusés de réception du centre de contact ;
les réponses reçues par courriel ;
les références des appels téléphoniques ;
les demandes de rendez-vous ;
les courriers adressés à la préfecture ;
les preuves de dépôt des pièces ;
les attestations arrivant à expiration ;
les échanges avec l’employeur ou l’université ;
les preuves des conséquences du blocage.
Il est également utile de tenir une chronologie précise.
La date du premier essai.
La date du signalement.
La date de la réponse.
La date d’expiration du titre.
La date d’expiration de l’attestation.
La date à laquelle l’employeur menace de suspendre le contrat.
Cette chronologie permet de démontrer l’urgence et la réalité des diligences accomplies.
À retenir
Le Conseil d’État valide le cadre réglementaire de l’accompagnement et de la solution de substitution mis en place après sa décision de 2022.
L’ANEF peut rester obligatoire pour certaines demandes.
Les personnes rencontrant des difficultés doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement.
Cet accompagnement est proposé à distance par le centre de contact citoyens et dans les points d’accueil numérique.
La prise de rendez-vous dans un point d’accueil numérique ne peut pas être uniquement dématérialisée.
La solution de substitution prend la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande.
Elle peut être utilisée pour un blocage initial ou pour une difficulté apparue en cours de procédure.
L’usager doit normalement avoir sollicité l’accompagnement avant de demander la substitution.
La préfecture ne peut pas légalement refuser cette solution lorsque les conditions sont réunies.
La validation des textes ne signifie pas que tous les dysfonctionnements concrets de l’ANEF ont disparu.
Les obligations fixées par la décision du 5 mai 2026 restent applicables.
Les erreurs à éviter
Attendre l’expiration du titre avant de signaler le blocage.
Se contenter d’appels téléphoniques sans conserver de preuve.
Ne pas solliciter le centre de contact citoyens.
Ne pas demander un rendez-vous dans un point d’accueil numérique.
Penser que la solution de substitution ne concerne que le premier dépôt.
Accepter un refus oral sans demander de confirmation écrite.
Ne pas conserver les messages d’erreur.
Croire qu’une attestation de dépôt en ligne produit toujours les mêmes effets qu’une attestation de prolongation de l’instruction.
Attendre plusieurs mois alors que le blocage menace un emploi ou le droit au séjour.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant
Un blocage ANEF ne se traite pas uniquement comme une difficulté informatique.
Il faut identifier la nature juridique exacte de la démarche.
La demande relève-t-elle obligatoirement de l’ANEF ?
A-t-elle été déposée dans les délais ?
Le dossier est-il complet ?
Une attestation de prolongation de l’instruction doit-elle être délivrée ?
Le demandeur a-t-il accompli les diligences nécessaires pour bénéficier de la solution de substitution ?
La difficulté résulte-t-elle réellement de la conception ou du fonctionnement du téléservice ?
Existe-t-il un risque immédiat pour le droit au séjour, l’emploi, les études ou les droits sociaux ?
L’avocat peut organiser les preuves, saisir la préfecture, demander l’accès à la solution de substitution et, lorsque cela devient nécessaire, engager une procédure devant le tribunal administratif.
L’objectif n’est pas simplement de signaler un bug.
Il consiste à démontrer que ce dysfonctionnement empêche l’exercice effectif d’un droit reconnu par la loi.
FAQ
L’ANEF peut-elle être obligatoire pour déposer une demande de titre de séjour ?
Oui. Le Conseil d’État admet le principe d’un recours obligatoire au téléservice, sous réserve de garanties permettant un accès normal au service public.
Qui peut demander un accompagnement ?
Toute personne qui ne peut pas effectuer seule sa démarche en raison de difficultés numériques ou administratives peut solliciter le dispositif prévu par l’article R. 431-2 du CESEDA.
Comment contacter le dispositif d’accompagnement ?
L’usager peut solliciter le centre de contact citoyens ou demander un accompagnement dans un point d’accueil numérique en préfecture ou en sous-préfecture compétente.
La prise de rendez-vous peut-elle être exclusivement proposée en ligne ?
Non. Le Conseil d’État précise que les modalités doivent comprendre au moins deux moyens différents.
Qu’est-ce que la solution de substitution ?
Il s’agit d’un accueil physique permettant d’enregistrer la demande lorsqu’il reste impossible d’utiliser l’ANEF malgré l’accompagnement.
Dois-je contacter le centre de contact avant de demander un dépôt physique ?
Les textes prévoient en principe une tentative préalable auprès du dispositif d’accompagnement.
La solution de substitution concerne-t-elle seulement le dépôt initial ?
Non. Elle peut également être mobilisée lorsqu’un obstacle apparaît pendant la procédure.
La préfecture peut-elle refuser la solution de substitution ?
Elle ne peut pas légalement la refuser lorsque les conditions prévues par le CESEDA sont réunies.
Une attestation de dépôt prouve-t-elle toujours la régularité du séjour ?
Non. Il faut distinguer l’attestation de dépôt de l’attestation de prolongation de l’instruction.
Que faire si mon attestation de prolongation n’est pas renouvelée ?
Il faut signaler rapidement la situation, conserver les preuves et envisager une démarche administrative ou contentieuse adaptée à l’urgence.
La décision du 7 juillet 2026 signifie-t-elle que l’ANEF ne présente plus de dysfonctionnements ?
Non. Elle valide le cadre réglementaire de l’accompagnement et de la substitution. Les dysfonctionnements individuels ou structurels peuvent toujours être contestés.
Sources officielles
Conseil d’État, Section, 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et autres, n° 452798, publié au recueil Lebon.
Conseil d’État, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860, publié au recueil Lebon.
Conseil d’État, 7 juillet 2026, Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres, n° 509812, mentionné aux tables du recueil Lebon.
Article R. 431-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour.
Décret du 22 mars 2023 ayant complété l’article R. 431-2 du CESEDA.
Arrêté du 1er août 2023 fixant les modalités d’accueil, d’accompagnement et de recours à la solution de substitution.
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