bug ANEF, accompagnement ANEF, point d’accueil numérique, titre de séjour bloqué, recours ANEF, Conseil d’État ANEF, article R. 431-2 CESEDA Sommaire Une troisième décision majeure sur la dématérialisation des titres de séjour Ce que le Conseil d’État avait jugé en 2022 Pourquoi le cadre réglementaire a été modifié en 2023 Ce que le Conseil d’État a condamné le 5 mai 2026 Ce que décide la Haute Juridiction le 7 juillet 2026 Qui peut bénéficier d’un accompagnement sur l’ANEF Que comprend le dispositif d’accompagnement Qu’est-ce que la solution de substitution La solution de substitution concerne-t-elle seulement le dépôt initial La préfecture [...]

titre de séjour métier en tension, article L435-4 CESEDA, régularisation par le travail, salarié sans papiers, liste métiers en tension, janvier 2027 Sommaire Pourquoi le 31 décembre 2026 constitue une date décisive Que permet l’article L. 435-4 du CESEDA Qui peut déposer une demande Les trois conditions principales L’emploi actuel doit-il aussi être en tension Quels emplois sont concernés Pourquoi la région de travail est déterminante Quelles périodes de travail sont exclues Peut-on déposer sans l’intervention de l’employeur Le titre est-il délivré automatiquement Quels documents faut-il préparer Que se passera-t-il à partir du 1er janvier 2027 Une demande déposée en [...]

Certificat de résidence algérien, ordre public, naturalisation, nationalité par mariage, Conseil d’État, refus renouvellement, recours nationalité Sommaire Pourquoi les ressortissants algériens relèvent d’un régime particulier Le renouvellement du certificat de résidence de dix ans La menace grave pour l’ordre public Pourquoi le droit général peut compléter l’accord de 1968 Les conséquences pratiques de l’avis du Conseil d’État Les limites du pouvoir réglementaire en matière de nationalité La connaissance de l’histoire et de la culture françaises L’entretien de naturalisation peut-il être supprimé ? Les recours restent possibles Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant FAQ Sources officielles Un certificat de résidence [...]

mineur étranger frontière, accord franco-britannique, Conseil d’État, refus d’entrée, aide sociale à l’enfance, traversées de la Manche Sommaire Pourquoi le droit applicable aux frontières reste complexe Le contrôle de la minorité à la frontière franco-italienne Le rôle des agents spécialement formés La limite imposée par le Conseil d’État L’accord franco-britannique dit « un pour un » Pourquoi une autorisation du Parlement n’était pas nécessaire Les limites du contrôle exercé par le juge administratif Les conséquences pratiques pour les étrangers Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant FAQ Sources officielles Un étranger se déclare mineur à la frontière. Peut-il être refusé [...]

Vous avez découvert une infidélité. Vous avez subi des humiliations ou des violences. Vous avez pourtant tenté de sauver votre mariage. Cette réconciliation peut-elle vous empêcher ensuite de demander le divorce pour faute ? La réponse peut être oui. Le divorce pour faute existe toujours en droit français. Mais il ne suffit pas d’accuser son conjoint d’avoir mal agi. Il faut identifier une violation des devoirs et obligations du mariage. Il faut démontrer son caractère grave ou renouvelé. Les faits doivent être imputables au conjoint. Ils doivent enfin rendre intolérable le maintien de la vie commune. Une difficulté supplémentaire peut [...]

Sommaire Dans cet article : Une rupture diplomatique aux conséquences immédiates pour les demandeurs de visa. La restitution d’un passeport sans visa constitue-t-elle une décision de refus ? Peut-on parler d’un refus implicite ? Le silence de l’administration peut-il faire naître une décision contestable ? Quels recours pour les demandeurs concernés ? Sous-direction des visas ou CRRV : quelle autorité saisir ? Le tribunal administratif de Nantes peut-il être saisi ? Que se passe-t-il si le demandeur gagne son recours ? La fermeture du consulat rend-elle les demandes de visa caduques ? Quelles conséquences pour les familles en attente de [...]

Depuis le 1er juillet 2026, un étudiant étranger peut perdre son aide au logement alors même qu’il la percevait régulièrement depuis plusieurs années La réforme est entrée en vigueur. Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 a été publié au Journal officiel du 28 juin 2026. Ce texte précise les modalités d’application de la réforme introduite par l’article 179 de la loi de finances pour 2026. Son objectif est clair. L’accès aux aides personnelles au logement est désormais restreint, pour certains étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires, à ceux qui remplissent les conditions permettant d’être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur [...]

Votre demande de carte Talent a été refusée ? La décision n'est pas toujours définitive. La création de la carte Talent « Professions médicales et de la pharmacie » constitue une avancée importante pour les praticiens diplômés hors Union européenne. Mais comme toute demande de titre de séjour, son obtention n'est jamais automatique. Chaque dossier est examiné individuellement. Et chaque année, des professionnels de santé voient leur demande refusée. Ce refus peut remettre en cause : une prise de poste dans un hôpital français ; un projet d'installation familiale ; une carrière construite depuis plusieurs années ; ou un parcours [...]

Sommaire Dans cet article : • Pourquoi certains étrangers bénéficient d’une protection renforcée contre l’expulsion. • La situation d’un ressortissant marocain arrivé en France à l’âge d’un an. • Pourquoi le tribunal administratif avait refusé de suspendre son expulsion. • L’erreur relevée par le Conseil d’État. • Les protections prévues par l’article L. 631-3 du CESEDA. • Pourquoi une personne protégée peut néanmoins être expulsée. • Le rôle déterminant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. • Les conditions du référé suspension. • Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant. • FAQ. • Sources officielles. Vous [...]

Sommaire Dans cette deuxième partie : Cas pratique n°2 : un changement de statut finalement accepté. Cas pratique n°3 : un projet Passeport Talent French Tech. Pourquoi la stratégie juridique fait souvent la différence. Pourquoi l'accompagnement d'un avocat est souvent déterminant. FAQ. Sources officielles. Cas pratique n°2 : un changement de statut finalement rendu possible Changer de statut en France ne consiste pas simplement à déposer un nouveau formulaire. Chaque changement de statut implique que l'administration vérifie si le demandeur remplit l'ensemble des conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour [...]