Sommaire
Dans cet article :
• Pourquoi certains étrangers bénéficient d’une protection renforcée contre l’expulsion.
• La situation d’un ressortissant marocain arrivé en France à l’âge d’un an.
• Pourquoi le tribunal administratif avait refusé de suspendre son expulsion.
• L’erreur relevée par le Conseil d’État.
• Les protections prévues par l’article L. 631-3 du CESEDA.
• Pourquoi une personne protégée peut néanmoins être expulsée.
• Le rôle déterminant de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Les conditions du référé suspension.
• Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant.
• FAQ.
• Sources officielles.
Vous vivez en France depuis presque toute votre vie. Vous êtes marié à une Française. Vos cinq enfants sont français. Pouvez-vous malgré tout être expulsé ?
La réponse mérite une analyse précise.
Un ressortissant étranger peut avoir vécu presque toute sa vie en France, y avoir construit sa famille, exercer une activité professionnelle et disposer d’attaches personnelles particulièrement fortes.
Cela ne signifie pas qu’aucune mesure d’expulsion ne pourra jamais être prononcée contre lui.
Le droit français organise cependant plusieurs niveaux de protection contre l’expulsion.
L’article L. 631-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une protection particulière en faveur de certaines personnes étrangères dont les attaches avec la France sont particulièrement anciennes ou importantes.
Dans une affaire concernant un ressortissant marocain arrivé en France à l’âge d’un an, marié à une ressortissante française et père de cinq enfants français, le Conseil d’État a été conduit à examiner la légalité d’une mesure d’expulsion.
Le juge des référés du tribunal administratif avait refusé de suspendre cette mesure.
Le Conseil d’État annule son ordonnance.
Il constate que les pièces du dossier démontraient que l’intéressé relevait de plusieurs catégories protégées par l’article L. 631-3 du CESEDA.
Mais l’intérêt de cette décision va plus loin.
Le Conseil d’État décide lui-même de suspendre l’expulsion.
Il estime que les attaches familiales, personnelles et professionnelles de l’intéressé avec la France permettent de faire naître un doute sérieux sur la compatibilité de la mesure avec le droit au respect de la vie privée et familiale.
Cette décision rappelle une règle essentielle.
La légalité d’un arrêté d’expulsion ne peut pas être appréciée uniquement à partir du comportement reproché à l’étranger.
L’administration et le juge doivent également examiner son parcours, la durée de sa présence en France, sa situation familiale, ses attaches personnelles, son insertion professionnelle et les conséquences concrètes de son éloignement.
Un ressortissant marocain arrivé en France à l’âge d’un an
L’intéressé est de nationalité marocaine.
Il est arrivé en France alors qu’il n’avait qu’un an.
Depuis son arrivée, il a vécu sur le territoire français.
Il y a construit sa vie personnelle et familiale.
Il est marié à une ressortissante française.
Il est père de cinq enfants français.
Il dispose également d’attaches professionnelles en France.
À l’inverse, il ne dispose plus d’attaches significatives dans son pays d’origine.
Malgré cette situation, un arrêté d’expulsion est pris à son encontre.
Cette décision est accompagnée d’une autre mesure fixant le pays vers lequel il doit être éloigné.
L’intéressé saisit alors la juridiction administrative.
Son objectif est d’obtenir la suspension rapide de l’exécution de ces décisions dans l’attente du jugement qui devra se prononcer définitivement sur leur légalité.
Le tribunal administratif refuse de suspendre l’expulsion
Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejette la demande.
Pour obtenir la suspension d’une décision administrative dans le cadre du référé prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, deux conditions principales doivent être réunies.
La première concerne l’urgence.
L’exécution de la décision doit porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.
La seconde concerne la légalité de la décision.
Le requérant doit présenter au moins un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Dans cette affaire, le juge des référés considère que l’intéressé ne bénéficie d’aucune des protections renforcées prévues par l’article L. 631-3 du CESEDA.
La demande de suspension est rejetée.
L’affaire est alors portée devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État relève une dénaturation des pièces du dossier
Le Conseil d’État adopte une position différente.
Il examine les éléments produits devant le juge des référés.
Ces documents établissent que l’intéressé dispose d’attaches particulièrement importantes avec la France.
Il est arrivé sur le territoire français à l’âge d’un an.
Il y réside depuis lors.
Il est marié à une ressortissante française.
Il est père de cinq enfants français.
Ces éléments étaient directement pertinents pour déterminer si l’intéressé relevait des protections prévues par l’article L. 631-3 du CESEDA.
En affirmant le contraire, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier.
Le Conseil d’État annule donc son ordonnance.
Cette solution rappelle l’importance de la preuve dans le contentieux des étrangers.
La durée de présence en France ne doit pas seulement être affirmée.
Le mariage ne doit pas seulement être mentionné.
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit, lorsqu’elle constitue une condition légale applicable, être démontrée.
La communauté de vie peut également devoir être établie.
Un dossier contentieux doit permettre au juge de vérifier précisément chacune des conditions invoquées.
Que prévoit réellement l’article L. 631-3 du CESEDA ?
L’article L. 631-3 du CESEDA organise un régime de protection renforcée contre l’expulsion.
Il concerne notamment, sous les conditions prévues par le texte :
• l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;
• l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
• l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, sous réserve notamment de la communauté de vie ;
• l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, sous certaines conditions tenant notamment à la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
• l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale répondant aux conditions prévues par le texte.
La logique de cette protection est claire.
Plus les attaches d’une personne étrangère avec la France sont anciennes, stables et importantes, plus les conditions permettant son expulsion sont exigeantes.
Être protégé par l’article L. 631-3 signifie-t-il qu’une expulsion est impossible ?
Non.
C’est l’un des points les plus importants à comprendre.
L’article L. 631-3 ne crée pas une immunité générale contre toute mesure d’expulsion.
Pour les personnes relevant de son régime de protection, l’expulsion est en principe réservée à des comportements d’une particulière gravité.
Le texte vise notamment les comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, les activités à caractère terroriste ainsi que certains actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence.
La loi du 26 janvier 2024 a également introduit des dérogations au régime de protection pour certaines personnes ayant fait l’objet de condamnations définitives répondant aux conditions fixées par le texte.
Le Conseil d’État a précisé que ces dispositions dérogatoires peuvent s’appliquer immédiatement, y compris lorsque les condamnations concernées sont antérieures à l’entrée en vigueur de la loi.
Il faut donc analyser chaque dossier à partir du texte en vigueur à la date de la décision d’expulsion, de la situation personnelle de l’étranger, de la nature des comportements reprochés et des éventuelles condamnations pénales définitives.
Plusieurs protections peuvent se cumuler dans un même dossier
L’affaire examinée par le Conseil d’État présente une particularité importante.
L’intéressé ne se prévalait pas d’une seule attache avec la France.
Il était arrivé en France à l’âge d’un an.
Il y résidait depuis plusieurs décennies.
Il était marié à une ressortissante française.
Il était père de cinq enfants français.
Il disposait d’attaches professionnelles sur le territoire.
Il ne disposait plus d’attaches significatives dans son pays d’origine.
L’analyse d’une mesure d’expulsion doit donc être globale.
Il ne suffit pas d’examiner séparément la durée du séjour, puis le mariage, puis la présence des enfants.
Le juge doit apprécier la réalité de l’ensemble du parcours personnel et familial de l’intéressé.
Le Conseil d’État rappelle qu’une mesure d’expulsion crée en principe une situation d’urgence
Après avoir annulé l’ordonnance du juge des référés, le Conseil d’État statue lui-même sur la demande de suspension.
Il examine d’abord la condition d’urgence.
Sur ce point, la jurisprudence administrative reconnaît qu’une décision d’expulsion crée, en principe, une situation d’urgence.
Cette position s’explique par les conséquences immédiates de la mesure.
L’étranger peut être éloigné du territoire.
Il peut être séparé de son conjoint.
Il peut être séparé de ses enfants.
Il peut perdre son activité professionnelle.
L’exécution de l’arrêté peut produire des conséquences difficiles à réparer, même si le juge annule ensuite la mesure plusieurs mois plus tard.
L’administration peut toutefois faire état de circonstances particulières susceptibles de remettre en cause cette présomption d’urgence.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme au cœur du dossier
Le Conseil d’État examine ensuite la légalité de la décision.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Une mesure d’expulsion constitue une ingérence dans l’exercice de ce droit.
Cette ingérence peut être légale.
Mais elle doit poursuivre un objectif légitime et rester proportionnée.
Le juge doit donc mettre en balance plusieurs éléments.
La gravité du comportement reproché à l’étranger.
La durée de sa présence en France.
Son âge lors de son arrivée.
La stabilité de sa vie familiale.
La nationalité de son conjoint.
La présence d’enfants français.
Les relations effectives entretenues avec ces enfants.
Son insertion sociale et professionnelle.
Ses attaches dans le pays d’origine.
Les conséquences concrètes de l’expulsion sur sa famille.
Dans cette affaire, le Conseil d’État relève l’ancienneté exceptionnelle de la présence en France de l’intéressé.
Il prend également en compte ses attaches familiales et professionnelles ainsi que l’absence d’attaches dans son pays d’origine.
Dans ces circonstances, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme est considéré comme propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’expulsion.
Le Conseil d’État suspend l’arrêté d’expulsion et la décision fixant le pays de renvoi
Les conditions du référé suspension étant réunies, le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion.
Il suspend également la décision fixant le pays de renvoi.
Cette suspension produit un effet essentiel.
Les décisions ne peuvent plus être exécutées dans l’attente du jugement au fond.
Le Conseil d’État ne prononce donc pas, à ce stade, l’annulation définitive de l’arrêté.
Le juge du fond devra encore examiner l’ensemble de la légalité de la mesure.
La distinction est importante.
Suspendre une décision signifie empêcher provisoirement son exécution.
Annuler une décision signifie la faire disparaître juridiquement.
À retenir
Une personne étrangère présente en France depuis son enfance peut bénéficier d’une protection renforcée contre l’expulsion.
La durée de résidence, le mariage avec un ressortissant français et la qualité de parent d’enfants français peuvent relever de plusieurs catégories prévues par l’article L. 631-3 du CESEDA.
Ces protections ne sont pas absolues.
Les comportements reprochés, les condamnations pénales définitives et les dérogations introduites par la loi du 26 janvier 2024 doivent être examinés.
Une décision d’expulsion crée en principe une situation d’urgence permettant d’envisager un référé suspension.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose un contrôle concret de la proportionnalité de l’expulsion.
Une mesure peut être suspendue lorsque les conséquences sur la vie privée et familiale de l’intéressé font naître un doute sérieux sur sa légalité.
Les erreurs à éviter
Attendre l’exécution de l’arrêté avant de consulter un avocat.
Ne pas produire les preuves de la présence ancienne en France.
Se contenter d’indiquer l’existence d’enfants français sans démontrer les relations effectives entretenues avec eux.
Ne pas établir la réalité et la stabilité de la communauté de vie avec le conjoint français.
Oublier de documenter l’insertion professionnelle et sociale.
Ne pas répondre précisément aux éléments d’ordre public invoqués par l’administration.
Présenter l’article L. 631-3 comme une protection absolue sans examiner les dérogations issues de la loi du 26 janvier 2024.
Ne pas contester séparément, lorsque cela est nécessaire, la décision fixant le pays de renvoi.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant
Le contentieux de l’expulsion figure parmi les procédures les plus sensibles du droit des étrangers.
Les délais peuvent être courts.
Les conséquences peuvent être immédiates.
L’analyse juridique ne peut pas se limiter à vérifier l’existence d’un titre de séjour ou d’un lien familial avec la France.
Il faut déterminer précisément le régime juridique applicable.
L’étranger relève-t-il de l’article L. 631-1, de l’article L. 631-2 ou de l’article L. 631-3 du CESEDA ?
Remplit-il effectivement toutes les conditions de la protection invoquée ?
Une dérogation issue de la loi du 26 janvier 2024 peut-elle être opposée ?
L’autorité administrative qui a pris la décision était-elle compétente ?
La procédure préalable à l’expulsion a-t-elle été respectée ?
Les faits reprochés permettent-ils légalement de franchir le niveau de protection applicable ?
La mesure porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ?
Existe-t-il une urgence permettant de saisir le juge des référés ?
L’avocat doit également construire un dossier de preuves.
Titres de séjour anciens.
Certificats de scolarité.
Documents médicaux.
Actes d’état civil.
Preuves de communauté de vie.
Justificatifs relatifs aux enfants.
Contrats de travail.
Avis d’imposition.
Attestations.
Éléments démontrant l’absence d’attaches dans le pays d’origine.
Le contentieux se joue souvent sur la capacité à transformer un parcours de vie en éléments juridiquement établis et vérifiables par le juge.
FAQ
Quelle est la différence entre une OQTF et un arrêté d’expulsion ?
L’OQTF est généralement liée à l’irrégularité du séjour ou à certaines situations prévues par le CESEDA. L’expulsion repose sur des considérations d’ordre public. Les régimes juridiques et les protections applicables sont différents.
Un étranger arrivé en France avant l’âge de treize ans peut-il être expulsé ?
Il bénéficie, sous les conditions prévues par l’article L. 631-3 du CESEDA, d’une protection renforcée. Cette protection n’est toutefois pas absolue.
Vivre en France depuis plus de vingt ans empêche-t-il toute expulsion ?
Non. Une résidence régulière de plus de vingt ans peut ouvrir droit au régime de protection renforcée, mais il faut examiner les exceptions et dérogations prévues par le texte.
Être marié à une Française empêche-t-il une expulsion ?
Non. Le mariage peut permettre de bénéficier d’une protection particulière lorsque toutes les conditions légales sont réunies. La durée du mariage, la durée de résidence en France et la communauté de vie doivent notamment être examinées.
Avoir des enfants français empêche-t-il automatiquement l’expulsion ?
Non. La qualité de parent d’enfant français peut ouvrir droit à une protection renforcée sous certaines conditions, notamment relatives à la résidence en France et à la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Peut-on contester un arrêté d’expulsion en urgence ?
Oui. Selon les circonstances du dossier, un référé suspension peut être introduit parallèlement au recours au fond.
La suspension signifie-t-elle que l’arrêté d’expulsion est annulé ?
Non. La suspension empêche temporairement l’exécution de la décision. Le tribunal doit ensuite statuer sur le recours au fond.
Une condamnation pénale permet-elle toujours d’expulser un étranger protégé ?
Non. Il faut examiner la nature des condamnations, le régime de protection applicable, le texte en vigueur et les dérogations prévues par le CESEDA.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut-il empêcher une expulsion ?
Oui, lorsque l’expulsion porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge procède à une appréciation concrète de la situation.
Quels documents faut-il conserver pour contester une expulsion ?
Il faut conserver tous les documents permettant d’établir la durée de présence en France, la régularité du séjour lorsque celle-ci est exigée, les liens familiaux, la contribution à l’entretien des enfants, l’insertion professionnelle, la situation personnelle et les attaches dans le pays d’origine.
Sources
Textes officiels
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 631-1 à L. 631-4 relatifs aux mesures d’expulsion et aux régimes de protection.
Article L. 631-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article L. 521-1 du Code de justice administrative relatif au référé suspension.
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Jurisprudence
Conseil d’État, 18 octobre 2024, n° 498258, mentionné aux tables du recueil Lebon, relatif à la protection prévue par l’article L. 631-3 du CESEDA et aux dérogations introduites par la loi du 26 janvier 2024.
Décision du Conseil d’État relative à la suspension de l’arrêté d’expulsion d’un ressortissant marocain arrivé en France à l’âge d’un an, marié à une ressortissante française et père de cinq enfants français.
Sources institutionnelles
Légifrance, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Conseil d’État, base de jurisprudence ArianeWeb.
Cour européenne des droits de l’homme, jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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