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Sommaire
- Pourquoi le 31 décembre 2026 constitue une date décisive
- Que permet l’article L. 435-4 du CESEDA
- Qui peut déposer une demande
- Les trois conditions principales
- L’emploi actuel doit-il aussi être en tension
- Quels emplois sont concernés
- Pourquoi la région de travail est déterminante
- Quelles périodes de travail sont exclues
- Peut-on déposer sans l’intervention de l’employeur
- Le titre est-il délivré automatiquement
- Quels documents faut-il préparer
- Que se passera-t-il à partir du 1er janvier 2027
- Une demande déposée en décembre 2026 sera-t-elle examinée
- Que deviennent les cartes déjà délivrées
- Les autres voies de régularisation resteront-elles possibles
- Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant
- FAQ
- Sources officielles
Vous travaillez depuis plusieurs années dans un secteur qui recrute, mais vous n’avez toujours pas de titre de séjour ? Le calendrier peut désormais devenir votre principal adversaire.
Depuis le 28 janvier 2024, une procédure exceptionnelle permet à certains étrangers en situation irrégulière de demander une carte de séjour sur le fondement de leur travail dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement.
Cette procédure est prévue par l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Elle présente une particularité importante.
Le salarié peut déposer lui-même sa demande, sans dépendre entièrement d’une démarche préalable de son employeur.
Mais ce dispositif a été créé pour une durée limitée.
Il reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
À défaut de prolongation votée par le Parlement, l’article L. 435-4 cessera de s’appliquer le 1er janvier 2027.
Ce n’est donc pas une simple date administrative.
C’est la possible fermeture d’une voie spécifique de régularisation pour des personnes qui travaillent déjà dans des secteurs confrontés à des difficultés de recrutement.
Attendre janvier 2027 pour commencer à préparer son dossier peut être trop tard.
Pourquoi cette procédure a-t-elle été créée ?
De nombreux étrangers en situation irrégulière travaillent depuis plusieurs années en France.
Ils occupent parfois des emplois indispensables au fonctionnement de secteurs qui rencontrent des difficultés persistantes pour recruter.
Pourtant, avant la réforme de 2024, leur régularisation par le travail dépendait souvent fortement de la coopération de l’employeur.
La loi du 26 janvier 2024 a créé une voie expérimentale d’admission exceptionnelle au séjour.
Son objectif est de permettre à certains salariés étrangers de solliciter une carte de séjour lorsqu’ils justifient d’une présence suffisamment ancienne en France et d’une activité salariée réelle dans un métier en tension.
Le dispositif ne constitue cependant pas une régularisation automatique.
Il reste exceptionnel.
Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation sur chaque dossier.
Que permet l’article L. 435-4 du CESEDA ?
L’étranger qui remplit les conditions prévues par le texte peut demander une carte de séjour temporaire portant la mention :
« salarié », lorsqu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ;
ou « travailleur temporaire », lorsqu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
La carte est délivrée pour une durée d’un an.
Lorsque la réalité de l’activité professionnelle a été vérifiée, la délivrance du titre entraîne également celle de l’autorisation de travail.
Le demandeur n’a pas à justifier du visa de long séjour normalement exigé pour certaines premières admissions au séjour.
Cette dispense constitue un avantage essentiel pour une personne déjà présente en France en situation irrégulière.
Qui peut déposer une demande de titre de séjour « métier en tension » ?
Le dispositif vise un étranger non ressortissant de l’Union européenne qui se trouve en situation irrégulière en France.
Il doit avoir exercé une activité professionnelle salariée correspondant à un métier et à une zone géographique figurant sur la liste officielle.
Il doit également occuper, au moment de sa demande, un emploi relevant d’un métier et d’une zone en tension.
Enfin, il doit justifier d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins trois années.
Ces conditions doivent être examinées avec précision.
Une personne peut travailler dans un secteur qui recrute sans que l’intitulé exact de son emploi figure sur la liste applicable dans sa région.
À l’inverse, un même métier peut être considéré comme en tension dans une région et ne pas l’être dans une autre.
Première condition : trois années de résidence ininterrompue en France
Le demandeur doit démontrer qu’il réside en France depuis au moins trois ans de manière ininterrompue.
Il ne suffit pas d’affirmer être présent sur le territoire.
Il faut constituer une chronologie probante.
Plusieurs documents peuvent être utilisés :
avis d’imposition ;
attestations d’aide médicale de l’État ;
documents médicaux ;
relevés bancaires ;
factures ;
preuves de domicile ;
courriers administratifs ;
documents scolaires concernant les enfants ;
abonnements de transport ;
attestations associatives ;
documents professionnels.
Le dossier doit couvrir l’ensemble de la période.
Une absence de plusieurs mois dans les justificatifs peut susciter des questions de la préfecture.
Il est donc préférable de présenter plusieurs preuves par année et de les classer chronologiquement.
Deuxième condition : douze mois de travail au cours des vingt-quatre derniers mois
Le demandeur doit justifier d’au moins douze mois d’activité professionnelle salariée au cours des vingt-quatre mois précédant sa demande.
Ces douze mois peuvent être consécutifs ou non.
Le salarié peut donc cumuler plusieurs périodes de travail et plusieurs employeurs.
Mais toutes les activités ne sont pas prises en compte.
Le travail doit correspondre à un métier figurant sur la liste des métiers en tension dans la zone géographique concernée.
La date de dépôt devient donc essentielle.
Les vingt-quatre mois sont calculés en remontant à partir de cette date.
Une personne qui attend trop longtemps peut perdre le bénéfice de certaines périodes anciennes de travail.
Exemple :
Un salarié a travaillé douze mois entre septembre 2024 et août 2025.
S’il dépose sa demande en juillet 2026, la période peut encore entrer dans les vingt-quatre derniers mois.
S’il attend plusieurs mois supplémentaires, une partie de cette activité peut sortir de la période de référence.
Reporter le dépôt peut donc rendre un dossier auparavant recevable beaucoup plus fragile.
Troisième condition : occuper actuellement un emploi en tension
L’activité passée ne suffit pas.
Au moment du dépôt, le demandeur doit occuper un emploi correspondant à un métier et à une zone géographique en tension.
Cette condition crée plusieurs difficultés pratiques.
Le demandeur peut avoir travaillé douze mois dans un métier en tension, puis avoir changé de secteur.
Il peut avoir perdu son emploi quelques semaines avant le dépôt.
Il peut exercer un métier figurant sur la liste, mais dans une région différente.
Il peut également utiliser dans son contrat de travail un intitulé qui ne correspond pas exactement à la nomenclature officielle.
Une analyse précise du poste réellement exercé devient alors indispensable.
L’administration peut vérifier les missions, le secteur, les bulletins de salaire, le code de l’emploi et la localisation du poste.
La liste des métiers en tension a été actualisée en mai 2025
La liste actuellement applicable résulte de l’arrêté du 21 mai 2025.
Elle remplace la liste antérieure de 2021.
Cette liste est organisée par régions.
Elle ne prévoit donc pas une réponse identique sur tout le territoire français.
Parmi les secteurs représentés selon les régions figurent notamment certains métiers :
du bâtiment ;
de l’industrie ;
de la maintenance ;
de l’hôtellerie-restauration ;
de l’agriculture ;
de l’aide à domicile ;
du transport ;
de la logistique ;
de la santé ;
des services aux particuliers.
Il ne faut toutefois pas se contenter du nom général du secteur.
Il faut vérifier la famille professionnelle exacte et la région dans laquelle l’activité est exercée.
Dire que « la restauration est en tension » ou que « le bâtiment recrute » ne suffit pas juridiquement.
Le poste précis doit correspondre à la liste officielle.
Pourquoi la région de travail est-elle déterminante ?
Un métier peut être en tension en Normandie et ne pas apparaître dans la liste d’une autre région.
Le lieu de résidence ne correspond pas toujours au lieu de travail.
C’est donc la localisation de l’emploi concerné qui doit être analysée avec attention.
Prenons un exemple.
Une personne réside dans le Calvados, mais travaille dans une entreprise située dans une autre région.
Il faut vérifier la liste applicable à la zone d’emploi concernée et la réalité du lieu d’exercice professionnel.
Une erreur sur ce point peut conduire la préfecture à considérer que l’activité ne relève pas du dispositif.
Quelles périodes de travail ne sont pas prises en compte ?
Le CESEDA exclut expressément certaines périodes.
Ne sont notamment pas prises en compte les activités exercées sous couvert :
d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » ;
d’un titre de séjour « travailleur saisonnier » ;
d’une attestation délivrée dans le cadre d’une demande d’asile.
Cette exclusion est souvent mal comprise.
Un étudiant étranger peut avoir travaillé légalement plusieurs années à temps partiel.
Ces périodes ne permettent pas de remplir les douze mois exigés par l’article L. 435-4.
Il en va de même pour le travail effectué sous le statut de travailleur saisonnier ou pendant la procédure d’asile.
Les activités indépendantes et les activités libérales ne sont pas davantage retenues.
Le dispositif concerne une activité salariée.
Peut-on déposer la demande sans l’accord de l’employeur ?
Oui, c’est l’un des apports majeurs du dispositif.
Le demandeur peut présenter lui-même sa demande d’autorisation de travail au moyen du formulaire prévu pour les métiers en tension.
Il n’est donc pas entièrement dépendant de l’employeur pour engager sa démarche.
Cette autonomie doit toutefois être nuancée.
Le salarié devra prouver la réalité de son emploi.
La préfecture peut vérifier les déclarations sociales, les bulletins de salaire, les virements bancaires, le contrat, les certificats de travail et l’existence réelle de l’entreprise.
Le fait de pouvoir déposer seul ne dispense donc pas de produire un dossier professionnel solide.
Remplir les trois conditions garantit-il la délivrance du titre ?
Non.
L’article L. 435-4 précise que les conditions fixées par le texte ne sont pas opposables à l’autorité administrative.
Cela signifie que leur réunion n’accorde pas un droit automatique au titre de séjour.
Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation.
Il examine notamment :
la réalité et la nature du travail ;
l’ancienneté de la résidence ;
l’insertion sociale et familiale ;
l’intégration dans la société française ;
le respect de l’ordre public ;
l’adhésion aux principes de la République ;
la cohérence générale du parcours.
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé en janvier 2026 que cette procédure reste discrétionnaire.
Même lorsque les conditions de durée de séjour et de travail sont réunies, le demandeur ne peut pas exiger automatiquement la délivrance du titre.
Le casier judiciaire peut-il bloquer la demande ?
Oui.
L’article L. 435-4 exclut la délivrance du titre lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance.
L’administration vérifie également si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.
Il faut donc examiner les éventuels antécédents judiciaires avant de déposer.
Toutes les condamnations ne produisent pas nécessairement les mêmes conséquences dans les autres procédures de séjour.
Mais le texte relatif aux métiers en tension contient ici une exclusion particulièrement stricte.
Quels documents faut-il préparer ?
Le dossier doit généralement comprendre :
une copie intégrale récente de l’acte de naissance ;
un passeport ou un autre document permettant d’établir l’identité et la nationalité ;
des justificatifs de domicile ;
les preuves d’une résidence ininterrompue depuis au moins trois ans ;
les contrats de travail ;
les bulletins de salaire ;
les certificats de travail ;
les relevés bancaires démontrant les versements des salaires ;
les avis d’imposition ;
les attestations France Travail lorsque cela est utile ;
le formulaire spécifique de demande d’autorisation de travail ;
les preuves de l’emploi actuel ;
les justificatifs d’insertion sociale et familiale ;
l’engagement à respecter les principes de la République.
Il faut également vérifier les exigences propres à la préfecture compétente.
Un dossier volumineux mais désorganisé peut être moins efficace qu’un dossier clairement structuré.
Un dossier complet donne-t-il droit à un récépissé autorisant le travail ?
Selon les informations officielles, lorsque le dossier est complet, la préfecture délivre un récépissé autorisant à travailler.
Cette étape est importante.
Elle permet de sécuriser provisoirement la situation professionnelle pendant l’instruction.
La difficulté pratique consiste souvent à obtenir l’enregistrement effectif du dossier et la reconnaissance de sa complétude avant l’expiration du dispositif.
Il faut donc éviter un dépôt incomplet dans les derniers jours de décembre 2026.
Le dispositif prend-il fin en janvier 2027 ?
Juridiquement, le texte reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Il ne prend donc pas fin « pendant janvier 2027 ».
En l’état actuel des textes, il cesse de s’appliquer à partir du 1er janvier 2027.
Cette précision est importante.
Le dernier jour légal du dispositif est le 31 décembre 2026.
À partir du lendemain, une nouvelle demande ne pourra plus être fondée sur l’article L. 435-4, sauf si le législateur adopte une prolongation ou un nouveau mécanisme avant cette date.
Que se passera-t-il le 1er janvier 2027 ?
Trois scénarios sont possibles.
Premier scénario : le dispositif est prolongé
Le Parlement peut décider de maintenir l’article L. 435-4 au-delà du 31 décembre 2026.
Cette prolongation nécessiterait une intervention législative.
À ce jour, il ne faut pas la considérer comme acquise.
Deuxième scénario : le dispositif est remplacé
Une nouvelle loi peut instaurer une autre procédure, avec des conditions différentes.
Les durées de séjour, les périodes de travail ou les métiers concernés pourraient être modifiés.
Troisième scénario : aucune prolongation n’est votée
Dans ce cas, les nouvelles demandes ne pourront plus être déposées sur le fondement de l’article L. 435-4 à compter du 1er janvier 2027.
Les étrangers concernés devront examiner d’autres fondements de régularisation, notamment l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun.
Une demande déposée avant le 31 décembre 2026 restera-t-elle valable après cette date ?
Le texte affirme que le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Il ne règle pas de manière détaillée toutes les situations transitoires.
En principe, une demande régulièrement déposée pendant la période d’application doit être instruite.
Mais plusieurs difficultés peuvent apparaître.
La préfecture peut considérer que le dossier n’a pas été valablement enregistré.
Elle peut estimer qu’il était incomplet avant le 31 décembre.
Un simple envoi postal ou une tentative sur une plateforme ne prouve pas toujours qu’une demande complète a été déposée.
La date juridiquement pertinente peut donc devenir litigieuse.
La prudence impose de ne pas attendre les derniers jours.
Le demandeur doit conserver la preuve :
de la date du dépôt ;
du contenu intégral du dossier ;
de l’accusé de réception ;
de l’enregistrement par la préfecture ;
de toute demande de pièces complémentaires.
Que deviennent les cartes délivrées avant la fin du dispositif ?
Une carte délivrée avant la fin du dispositif ne devient pas automatiquement invalide au 1er janvier 2027.
Elle reste valable jusqu’à sa date d’expiration.
Son renouvellement devra ensuite être examiné selon les règles applicables au titre délivré et à la situation professionnelle du titulaire.
Le bénéficiaire d’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » doit donc anticiper son renouvellement et vérifier la stabilité de son emploi.
La disparition du fondement initial de régularisation ne signifie pas que tous les titres délivrés sur cette base cessent immédiatement de produire leurs effets.
Les autres voies de régularisation disparaîtront-elles en janvier 2027 ?
Non.
La fin de l’article L. 435-4 ne ferait pas disparaître toutes les possibilités de régularisation.
L’article L. 435-1 du CESEDA permet toujours une admission exceptionnelle au séjour lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels.
D’autres fondements peuvent également être envisagés selon la situation :
vie privée et familiale ;
parent d’enfant français ;
conjoint de Français ;
étranger malade ;
victime de violences ou d’exploitation ;
jeune majeur anciennement confié à l’aide sociale à l’enfance ;
admission exceptionnelle au séjour par le travail ;
liens personnels et familiaux en France.
Mais ces procédures ne reprennent pas automatiquement les conditions plus spécifiques et plus favorables du dispositif « métiers en tension ».
La fin de l’article L. 435-4 peut donc rendre certains dossiers plus difficiles.
Faut-il déposer immédiatement ?
Il ne faut pas déposer un dossier mal préparé uniquement par peur de l’échéance.
Mais il ne faut pas non plus attendre décembre 2026 pour commencer l’analyse.
La première étape consiste à vérifier :
la date d’entrée en France ;
la continuité du séjour ;
les vingt-quatre derniers mois d’activité ;
le nombre exact de mois travaillés ;
la région d’exercice ;
le métier réellement exercé ;
l’intitulé figurant sur les bulletins de salaire ;
le statut sous lequel les périodes de travail ont été effectuées ;
la situation pénale ;
les preuves d’insertion ;
l’emploi occupé au jour du dépôt.
Cette vérification permet de déterminer rapidement si l’article L. 435-4 constitue un fondement adapté.
À retenir
Le dispositif « métiers en tension » est une admission exceptionnelle au séjour.
Il vise certains étrangers non européens en situation irrégulière.
Il exige au moins trois années de résidence ininterrompue en France.
Il exige douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois.
Le demandeur doit occuper un emploi en tension au moment du dépôt.
Le métier doit figurer sur la liste applicable dans la région concernée.
Les périodes travaillées sous statut étudiant, travailleur saisonnier ou demandeur d’asile ne sont pas prises en compte.
Les activités indépendantes ne sont pas retenues.
Le salarié peut déposer la demande sans dépendre d’une demande préalable de son employeur.
La délivrance du titre n’est jamais automatique.
Le dispositif reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Sans prolongation, aucune nouvelle demande ne pourra être fondée sur l’article L. 435-4 à partir du 1er janvier 2027.
Les erreurs à éviter
Attendre le mois de décembre 2026 pour commencer le dossier.
Confondre secteur en recrutement et métier juridiquement inscrit sur la liste.
Vérifier le métier sans vérifier la région.
Compter les périodes travaillées avec un titre étudiant.
Inclure une activité indépendante dans les douze mois exigés.
Déposer alors que l’emploi actuel ne figure pas sur la liste.
Produire des bulletins de salaire sans prouver les virements ou la réalité du travail.
Ignorer une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Croire que la réunion des conditions oblige le préfet à délivrer le titre.
Envoyer un dossier incomplet à la dernière minute sans preuve d’enregistrement.
Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est souvent déterminant
La difficulté ne consiste pas seulement à compter trois années de présence et douze mois de travail.
Il faut vérifier la qualification juridique exacte de chaque période.
Le métier exercé correspond-il à la nomenclature officielle ?
La zone géographique est-elle la bonne ?
Les bulletins de salaire correspondent-ils à un travail réellement déclaré ?
Certaines périodes sont-elles exclues en raison du statut détenu ?
Le demandeur occupe-t-il encore un emploi en tension au jour du dépôt ?
Le dossier révèle-t-il une difficulté liée à l’ordre public ?
Les éléments d’insertion sont-ils suffisamment établis ?
Une autre voie de régularisation serait-elle plus solide ?
L’avocat peut construire une chronologie, identifier le fondement adapté, classer les preuves, préparer l’argumentation et anticiper les motifs de refus.
L’enjeu est encore plus important à l’approche du 31 décembre 2026.
Une demande refusée après la disparition du dispositif ne pourra pas toujours être redéposée sur le même fondement.
FAQ
Le dispositif prend-il fin en janvier 2027 ?
Il reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Sans prolongation, il cesse de s’appliquer à partir du 1er janvier 2027.
Faut-il avoir travaillé trois ans pour déposer ?
Non. Il faut justifier de trois années de résidence ininterrompue et de douze mois d’activité salariée au cours des vingt-quatre derniers mois.
Les douze mois doivent-ils être consécutifs ?
Non. Ils peuvent être consécutifs ou non.
Puis-je additionner plusieurs employeurs ?
Oui, sous réserve que les activités retenues correspondent aux métiers et zones en tension et qu’elles puissent être prouvées.
Mon employeur doit-il déposer la demande ?
Le demandeur peut effectuer lui-même la demande d’autorisation de travail au moyen du formulaire spécifique.
Mon métier doit-il être en tension au moment du dépôt ?
Oui. Le demandeur doit occuper un emploi relevant d’un métier et d’une zone en tension au moment de sa demande.
Puis-je compter mon travail effectué avec un titre étudiant ?
Non. Ces périodes sont exclues par le CESEDA pour cette procédure.
Le travail non déclaré peut-il être prouvé ?
La réalité de l’activité est vérifiée par l’administration. La preuve peut être complexe et dépend des documents disponibles. Chaque situation doit être analysée individuellement.
Une condamnation pénale empêche-t-elle la délivrance du titre ?
L’article L. 435-4 exclut la délivrance lorsque le bulletin n° 2 comporte une condamnation, une incapacité ou une déchéance.
Remplir toutes les conditions garantit-il la régularisation ?
Non. Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation.
Une demande déposée le 30 décembre 2026 sera-t-elle forcément examinée ?
Pas nécessairement si le dossier n’est pas valablement enregistré ou s’il est incomplet. Il est fortement déconseillé d’attendre les derniers jours.
Mon titre expirera-t-il automatiquement le 1er janvier 2027 ?
Non. Une carte déjà délivrée reste valable jusqu’à sa date d’expiration.
Une autre régularisation sera-t-elle possible après janvier 2027 ?
Oui, selon la situation, notamment sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA ou d’autres dispositions relatives à la vie privée et familiale.
Sources officielles
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 435-4.
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, article 27.
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 414-13.
Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
Circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 relative aux orientations générales de l’admission exceptionnelle au séjour.
Cour administrative d’appel de Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257.
Service Public, informations relatives à la régularisation d’un étranger par le travail.
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L’article L. 435-4 impose bien trois ans de résidence continue, douze mois de travail salarié pendant les vingt-quatre derniers mois et un emploi actuel figurant sur la liste régionale des métiers en tension. Il exclut notamment les périodes exercées sous statut étudiant, travailleur saisonnier ou demandeur d’asile. Il laisse au préfet un pouvoir d’appréciation et cesse de s’appliquer après le 31 décembre 2026.
La liste de référence actuellement publiée résulte de l’arrêté du 21 mai 2025. Elle est organisée par métiers et zones géographiques.
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