Carte de résident 10 ans : attention, la préfecture ne peut plus refuser un renouvellement aussi facilement C'est une décision qui pourrait concerner des milliers d'étrangers vivant en France. Le 21 mai 2026, la Cour administrative d'appel de Marseille est venue rappeler une règle essentielle du droit des étrangers : refuser le renouvellement d'une carte de résident de 10 ans est beaucoup plus difficile que refuser une première demande. Une nuance juridique qui peut changer totalement l'issue d'un dossier. Une différence fondamentale créée par la loi Immigration de 2024 Depuis la réforme entrée en vigueur en janvier 2024, le législateur [...]

Titre de séjour : une augmentation historique des taxes depuis le 1er mai 2026 Depuis le 1er mai 2026, obtenir ou renouveler un titre de séjour en France coûte beaucoup plus cher. Cette hausse, prévue par la loi de finances pour 2026, concerne des centaines de milliers d'étrangers vivant ou souhaitant s'installer en France. Pour certaines procédures, les montants ont doublé. Pour d'autres, ils ont été multipliés par près de cinq. Une évolution qui suscite déjà de nombreuses interrogations. Une première délivrance de titre de séjour désormais à 350 € C'est sans doute la mesure la plus marquante. Avant le [...]

Recrutement international : l'erreur que commettent encore de nombreuses entreprises Lorsqu'une entreprise recrute un salarié étranger, elle concentre généralement toute son attention sur : les compétences ; L'expérience professionnelle ; le diplôme ; l'autorisation de travail ; Le visa. Pourtant, un facteur détermine souvent la réussite ou l'échec du projet : La famille. Un ingénieur peut accepter un poste en France. Un chercheur peut signer un contrat. Un expert informatique peut obtenir son visa. Mais si son conjoint ne peut pas travailler ou si ses enfants rencontrent des difficultés à s'installer, le projet professionnel peut rapidement devenir un échec. C'est [...]

Kafala : un tournant juridique majeur en France ? Depuis plusieurs années, la kafala provoque de nombreuses difficultés en droit des étrangers. Visas refusés. Regroupements familiaux bloqués. Demandes de nationalité contestées. Refus administratifs incompréhensibles. Et pourtant, une décision récente de la Cour de cassation pourrait modifier profondément l'analyse juridique de nombreux dossiers. Le 21 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement importante concernant la reconnaissance d'une kafala homologuée par une juridiction étrangère. Une décision qui pourrait avoir des conséquences majeures pour de nombreuses familles vivant entre la France et plusieurs pays [...]

Visa long séjour salarié refusé : le Tribunal administratif de Nantes donne raison à un ingénieur marocain Une récente décision obtenue par le cabinet ATLAS AVOCAT rappelle un principe essentiel en droit de l'immigration professionnelle : l'administration ne peut pas refuser un visa uniquement sur la base de soupçons généraux. Le Tribunal administratif de Nantes vient ainsi d'annuler un refus de visa opposé à un ressortissant marocain qui souhaitait rejoindre la France pour exercer un emploi hautement qualifié dans le secteur informatique. Une décision particulièrement intéressante pour tous les étrangers confrontés à un refus de visa de travail. Un ingénieur [...]

Immigration en France : le détail juridique que presque personne ne connaît En droit des étrangers, beaucoup pensent que les mêmes règles s’appliquent à tous. C’est faux. Et cette erreur provoque chaque année : des refus de visa ; des refus de titre de séjour ; des erreurs stratégiques ; ou des procédures totalement inadaptées. Car derrière les règles générales du CESEDA existe une réalité beaucoup plus technique : Les accords bilatéraux. Chez ATLAS AVOCAT, nous constatons régulièrement qu’un simple accord international peut totalement modifier une situation administrative. Pourquoi les accords bilatéraux sont-ils aussi importants ? Parce qu’ils créent parfois [...]

Dans certaines situations, quelques semaines sans document provisoire de séjour suffisent à faire basculer une vie entière dans la précarité. Perte d’emploi. Blocage administratif. Stress permanent. Peur du contrôle. Et pourtant, dans de nombreux dossiers, les personnes concernées ont déjà déposé leur demande de titre de séjour. Le problème est ailleurs : l’absence de réponse de l’administration. C’est précisément dans ce type de situation que le juge des référés peut devenir une protection essentielle. Le référé mesures utiles : une procédure d’urgence importante Le référé mesures utiles permet au juge administratif d’ordonner rapidement certaines mesures lorsqu’une situation d’urgence existe. Cette [...]