ATLAS AVOCAT est un cabinet pratiquant en droit des étrangers, droit d’asile et droit de la famille sur Caen. Sa fondatrice Maître Nomenjanahary TSARANAZY, avec son collaborateur Maître COFFIN Quentin, y défendent les intérêts des ressortissants étrangers en Normandie.
Qu’est-ce qui vous a motivée à devenir avocate en droit des étrangers ?
Maître TSARANAZY (ATLAS AVOCAT) : Le métier d’avocat m’attirait depuis mon enfance. Puis, à l’âge de 13 ans, j’ai obtenu le statut de réfugiée politique en France, suite au coup d’État survenu en 2002 à Madagascar.
Comment votre vécu personnel enrichit-il votre approche professionnelle auprès des étrangers que vous conseillez avec ATLAS AVOCAT ?
ATLAS AVOCAT : Je suis arrivée avec un visa en tant que réfugiée, statut juridiquement distinct de celui de migrant. J’ai ensuite effectué une demande de titre de séjour, puis de naturalisation française. Cette expérience personnelle positive en tant que réfugiée m’a fait découvrir les spécificités du droit des étrangers, et m’a motivée à me spécialiser dans ce domaine juridique lors de mes études d’avocate. J’ai connu le sentiment de stress, de frustration, d’injustice… Avoir vécu ces démarches juridiques et administratives, en complément de ma formation juridique d’avocate, me permet de développer une véritable empathie envers les ressortissants que j’accompagne.
Quels sont les principaux obstacles dans les procédures administratives pour l’obtention d’un titre de séjour ou d’un visa en France ?
ATLAS AVOCAT : De manière générale, la dématérialisation des démarches administratives depuis la pandémie de COVID-19 et les fréquentes évolutions législatives compliquent les procédures pour les ressortissants étrangers peu familiers avec le droit français, la langue française ou les outils numériques.
Quelles complications spécifiques rencontrent les demandeurs de titre de séjour ou de visa en Normandie et ailleurs ?
ATLAS AVOCAT : Aujourd’hui, deux plateformes numériques coexistent pour effectuer une demande de titre de séjour : ANEF, qui dépend de l’ANTS, et Démarches Simplifiées, reliée aux préfectures. Un ressortissant étranger devra déposer ou renouveler sa demande sur l’une des deux, selon sa situation. Une vigilance accrue s’impose car les délais de dépôt diffèrent : alors que sur Démarches Simplifiées, la demande peut être soumise jusqu’à la veille de l’expiration du titre, elle doit être effectuée entre le 3e et le 2e mois précédant l’expiration sur l’ANEF. Ce type de subtilité peut compromettre l’aboutissement d’un dossier.
Comment l’évolution du métier d’avocat en droit des étrangers reflète-t-elle les transformations de l’administration juridique française ?
ATLAS AVOCAT : Les avocats spécialisés n’interviennent plus uniquement en cas de contentieux administratif. Certes, ils continuent d’assister les justiciables lors des recours devant les tribunaux administratifs, ce qu’ATLAS AVOCAT réalise régulièrement dans les juridictions en Normandie et partout sur le territoire français. Mais notre profession a considérablement évolué. Face à la complexification des démarches administratives, nous avons développé un rôle de conseil juridique, bien en amont de la phase contentieuse. Il nous arrive aussi d’être le lien manquant dans la communication entre l’administré et l’administration, parfois un courrier explicatif des difficultés rencontrées sur les plateformes dématérialisées permet de débloquer une situation.
Pourquoi les demandes de titre de séjour en France nécessitent-elles un accompagnement juridique spécialisé contrairement à d’autres démarches administratives ?
ATLAS AVOCAT : Je constate que les personnes qui consultent notre cabinet manquent souvent d’informations précises sur les démarches à suivre. La plupart des gens parviennent à demander leur carte vitale auprès de la sécurité sociale en fournissant simplement les justificatifs requis, mais cette logique ne s’applique pas aux demandes de titre de séjour, parce que pour une demande de titre de séjour la procédure n’est pas automatique et nécessite aussi une liste spécifique de documents et le respect de conditions qui ne sont pas toujours claires et déterminées.
Cette évolution du rôle des avocats est-elle uniquement liée à la dématérialisation des procédures ?
ATLAS AVOCAT : Le droit des étrangers reste un sujet politiquement sensible et intrinsèquement complexe. Il relève du droit public puisque l’une des parties est nécessairement une administration publique. Cependant, la vie privée des justiciables y est largement examinée : pour démontrer qu’un parent s’occupe effectivement de son enfant, condition souvent impérative, les preuves sont diverses – attestations scolaires, témoignages, photos familiales, factures de loisirs, etc. Le droit des étrangers implique donc une immersion dans la sphère privée, habituellement du ressort du droit privé. Il présente une dualité fondamentale entre procédure administrative publique et dimension subjective liée au parcours humain de chaque demandeur. L’avocat est petit-à-petit devenu un acteur dans le suivi de l’histoire sociale des demandeurs, nous devons avoir une connaissance plus intime de l’histoire de nos clients.
Pourquoi la dématérialisation des demandes de titre de séjour représente-t-elle un enjeu crucial pour les étrangers en France ?
ATLAS AVOCAT : Le système du dépôt d’une demande de titre de séjour en prenant rendez-vous auprès de la préfecture pouvait amener des délais d’attente, pour obtenir ce rendez-vous de dépôt, de près d’un an. Pendant la crise sanitaire de la COVID-19, les titres de séjour avaient été automatiquement prolongés de six mois. Face à la perspective d’un second confinement, une solution alternative devait être trouvée. La plateforme numérique ANEF a été développée pour centraliser les demandes de titres de séjour et de récépissés, remplaçant progressivement Démarches Simplifiées, qui n’était pas optimale gérer la complexité des dossiers ou le volume de demandes subitement généré. Je pense que la dématérialisation était nécessaire pour que l’administration puisse absorber le flux gargantuesque des dépôts de demande de titre de séjour. Le problème du dépôt étant résolu, le défi est maintenant de limiter le délai d’attente pour obtenir la réponse à la demande de titre de séjour.
Quels autres défis majeurs accompagnent la dématérialisation des procédures administratives pour les étrangers ?
ATLAS AVOCAT : La principale faiblesse de certains formulaires en ligne réside dans le risque d’incomplétude, particulièrement pour les situations atypiques. Ne sachant pas vers qui se tourner, les demandeurs risquent de soumettre une demande erronée qui sera rejetée. Comme on ne peut reprocher aux usagers de s’être trompés dans le remplissage des formulaires, cela génère un nouveau type de contentieux devant les tribunaux administratifs. Or, le droit des étrangers mobilise déjà 40 à 60% du temps d’audience des tribunaux administratifs chaque année en France. Malheureusement, des obstacles techniques aussi simples qu’un document trop volumineux pour être téléversé peuvent créer des contentieux supplémentaires.
Comment le cabinet ATLAS AVOCAT s’engage-t-il dans la défense des droits des étrangers au-delà du conseil juridique traditionnel ?
ATLAS AVOCAT : En France, une certification spécifique est obligatoire pour revendiquer une spécialisation en droit des étrangers. Notre cabinet, après ces nombreuses années de pratique, postule pour obtenir la spécialisation afin de mieux orienter les clients qui recherchent où s’adresser. Par ailleurs, ATLAS AVOCAT poursuit activement sa collaboration avec une startup qui développe une application destinée à faciliter les démarches des ressortissants étrangers.
Quel est précisément le rôle du cabinet ATLAS AVOCAT dans ce projet numérique innovant d’aide aux étrangers ?
ATLAS AVOCAT : Notre cabinet élabore les questions qui composent le questionnaire intelligent de l’application, conçu pour indiquer, grâce à un système de cumul de points selon les réponses, si un ressortissant étranger peut prétendre à un titre de séjour et, dans l’affirmative, sur quelle plateforme effectuer sa demande. Dans le cas contraire, l’outil recommande de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour une analyse approfondie. Les personnes étrangères peuvent ainsi évaluer facilement leur éligibilité à un titre de séjour, ou un visa, et identifier le canal approprié pour leur demande. Ce dispositif dématérialisé vise à accompagner efficacement la digitalisation des procédures administratives en Normandie, et partout en France.
